Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »
Objet
Cet amendement reprend une disposition prévue dans le texte originellement déposé au début de l’année 2020 suite à son examen en commission de l’Assemblée nationale. Il s’agit de s’assurer que l’ensemble des auteurs et autrices d’une œuvre soit mentionné dans le générique de l’oeuvre. Outre l’aspect symbolique d’une telle démarche, la mention sur les supports d’exploitation de l’oeuvre doit permettre à ces auteurs et autrices d’une part de faire valoir leurs droits, mais constitue aussi un gage important en terme de visibilité et de justification d’expérience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).