Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la culture apporte une attention toute particulière à l’accessibilité des œuvres, notamment en matière de politique tarifaire du bénéficiaire de l’opération.
Objet
S’il est essentiel de prévenir le risque d’une captation des catalogues audiovisuels par les grandes plateformes audiovisuelles comme Netflix ou Disney +, accru avec l’instauration d’une obligation de participation financière de ces dernières à la création, il est tout aussi essentiel de rappeler que l’enjeu est bien l’accès à ces œuvres. Or, la multiplication des plateformes et la fragmentation des contenus rend aujourd’hui de plus en plus difficile l’accès à ces derniers, la multiplication des abonnements payant devenant la norme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).