Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une mission de régulation de l’accessibilité des œuvres. À cette fin, elle veille à ce que l’ensemble des contenus diffusés bénéficie de mesures d’accessibilité, notamment des dispositifs de sous-titrage, d’audiodescription et d'adaptations chromatiques.
Objet
Si la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé un certain nombre d’obligations en matière d’accessibilité des contenus audiovisuels, ces dernières se limitent encore trop souvent aux chaînes faisant le plus d’audience. De nombreux programmes sont donc encore indisponibles en audio-description, langue des signes ou sous-titrés, sans même parler des dispositifs chromatiques qui, pourtant, ont déjà été mis en place dans certains médias et notamment le jeu vidéo.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).