Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéas 88 à 92
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent qu’une nouvelle fois, le gouvernement fait le choix d’une définition particulièrement imprécise quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).