Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une mission de protection des droits des consommateurs. À ce titre, elle mène notamment une action de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques afin d’assurer la pleine jouissance des contenus acquis par les publics.
Objet
Malgré de multiples engagements pris par les producteurs au cours des années, de trop nombreux contenus culturels font aujourd’hui l’objet de mesures techniques empêchant aux personnes les ayant acquises d’en bénéficier pleinement. Des blocages techniques empêchant le recours à la copie privée à la récurrence des DRM, on se retrouve aujourd’hui dans une situation où l’achat d’une œuvre culturelle se transforme régulièrement en un simple droit d’usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).