Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéas 53 à 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amende transactionnelle contribuerait à renforcer une injustice déjà présente dans le système de réponse graduée : ce système ne concerne qu’une partie des pirates, ceux qui utilisent le pair-à-pair et ne masquent pas leur adresse IP. Il existe des moyens de contournement relativement simples pour les personnes initiées à l’informatique. L’amende punirait donc davantage, en réalité, le fait d’être novice en informatique - pour ceux qui ne savent pas contourner Hadopi.
L’amende transactionnelle risque, de surcroît, de pénaliser les internautes les moins renseignés. Ceux-ci paieront par crainte d’un procès, alors que les plus renseignés estimeront plus facilement que le risque d’être condamné est faible. Enfin, elle ne permet aucune distinction en fonction du volume de téléchargement ou d’éléments qui pourraient être considérées comme des circonstances atténuantes par la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).