Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nomme, respectivement un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. Tous les six ans, ils procèdent à la nomination de deux membres issus de ces deux institutions, en procédant alternativement à la nomination de ceux‑ci.
Objet
Cet amendement effectue une coordination avec le dispositif prévu par un amendement déposé à l'article 5 qui prévoit la présence, au sein des membres de l'ARCOM, de deux magistrats issus l'un, du Conseil d'Etat et l'autre, de la Cour de Cassation, dont la qualité se justifie par la reprise des missions exercées jusqu'alors par la commission de la protection des droits de la Hadopi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).