Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée.
Objet
Cet amendement tend à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d’un service lorsque celui‑ci aura diffusé un programme présentant des propos d’incitation à la haine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).