Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance, un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant une compétence juridique
par les mots :
issus du Conseil d’État et de la Cour de Cassation,
Objet
Compte tenu de la reprise par l'ARCOM des compétences exercées jusqu'alors par la commission de protection des droits de la Hadopi et par la mise en oeuvre voulue par la Commission de la culture du sénat, d'une transaction pénale, il semble primordial de prévoir la présence au sein de l'ARCOM de magistrats issus du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).