Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 19
« Art. L. 261-3. ‒ Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1.
« La sanction pécuniaire est prononcée après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai fixé par un décret du Conseil d’Etat.
« Le montant de la sanction pécuniaire s’élève au maximum à 10 % du montant hors taxe du prix de la cession.
Objet
Le producteur cédant doit nécessairement recevoir une notification officielle du Ministère de la Culture et doit bénéficier d’un délai suffisant pour pouvoir présenter ses observations. Le texte tel que proposé est imprécis.
La fixation de la sanction pécuniaire sur « la valeur des œuvres objets de l’opération » nécessite une expertise par un expert indépendant du Ministère de la Culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.