Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport.
Objet
La mise en œuvre de l’article 3 du projet de loi est subordonnée à la création de l’Arcom, elle-même subordonnée à la publication de décrets en Conseil d’Etat.
Il est souhaitable que des dispositions transitoires permettent à l’Hadopi de remplir, dès la promulgation de la loi, les missions de tiers de confiance identifiées aux III et IV de l’article 3, missions qui incomberont ultérieurement à l’Arcom et à ses agents - une fois publiés les décrets en Conseil d’Etat.
Ainsi, les dispositions de l’article pourront utilement prendre effet à compter de la reprise des championnats de sports collectifs avant la fin de l’été 2021, et ainsi jouer leur plein effet dans la relance économique de la filière sport de l’après crise Covid.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.