Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8
A la première phrase, remplacer les mots :
de la durée de la saison sportive mentionnée à l’article L. 333-1
Par les mots :
d’une durée de douze mois
Objet
Faute d’une définition légale précise, la notion de « saison sportive » ne saurait garantir une protection de tous les évènements sportifs par les dispositions de l’article 3 et pourrait se révéler inadaptée dans certains cas (par exemple lors de manifestations sportives ponctuelles comme une coupe du monde).
Préférer une durée de validité d’un maximum de 12 mois pour la décision prononcée par le juge à la durée de la « saison sportive » permettrait d’appréhender le piratage de compétitions annuelles de courte durée comme Roland-Garros.
En effet, grâce à une ordonnance de 12 mois, les constats effectués en cours de compétition lors de l’édition 2021 de Roland-Garros seront pris en compte par une ordonnance qui pourra être utilisée pour empêcher le piratage de l’édition 2022 dès le début de la compétition.
Une ordonnance de 12 mois permet ainsi de protéger les compétitions annuelles de courte durée sans interruption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.