Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
« y remédier »,
Insérer les mots :
«, et notamment aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d’intégrer l’ensemble des intermédiaires techniques qui pourraient être enjoints par le juge d’agir afin de faire cesser la diffusion illicite de la manifestation sportive.
En effet, les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent que bloquer l’un des chemins vers le contenu. Afin que le mécanisme de blocage soit plus efficace, il convient d’inclure d’autres intermédiaires techniques tels que les hébergeurs ou les fournisseurs de nom de domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.