Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Remplacer les mots :
Déclaration préalable »
par le mot :
Notification
II. Alinéa 7
Remplacer les mots :
déclaration préalable auprès du ministre chargé de la culture
par les mots :
notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation
III. Alinéa 9
Remplacer les mots
déclaration préalable
par le mot :
notification
IV. Alinéa 10
Remplacer le mot :
déclaration
par le mot :
notification
V. Alinéa 12
Remplacer les mots :
déclaration préalable
par le mot :
notification
VI. Alinéa 19
Remplacer les mots :
déclaration préalable
par le mot :
notification
Objet
Afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre du dispositif, le présent amendement a pour objet de substituer au terme « déclaration » celui de « notification ». Ce terme est en effet d’usage dans le monde des affaires, par exemple à l’article L.430-3 du code de commerce qui prévoit la notification à l’Autorité de la concurrence d’une opération de concertation avant sa réalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.