Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa qu'il est proposé de supprimer se réfère à une mission de l'ARCOM d'évaluation de l'efficacité des mesures de protection des oeuvres qui ne figure pas dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer cette référence inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.