Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
L. 331-24 et L. 331-25
Par les mots :
L. 331-25 et L. 331-26
Objet
Le présent amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les "sites miroir", telles que définies au nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par le présent article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.