Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 36
Après les mots :
premier alinéa,
Insérer les mots :
après les mots : « un droit voisin » sont insérés les mots : « ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport et »
II. Alinéa 39
Après les mots :
dernier alinéa,
Insérer les mots :
après les mots : « un droit voisin » sont insérés les mots : « ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport et »
Objet
Le présent amendement tient compte de l'extension de la mission d’observation et d’encouragement au développement de l’offre légale de la Hadopi, qui devrait être exercée par l'ARCOM, aux contenus protégés par des droits d’exploitation audiovisuelle du code du sport. Dans ce contexte, il est nécessaire de mentionner également ces droits à l'article 1er, qui détaille la mise en œuvre de cette mission d’observation et d’encouragement au développement de l’offre légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.