Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Modifier cet article comme suit :
I. Alinéa 1
La seconde phrase de cet alinéa est supprimée
II. Alinéas 3, 4 et 5
Ces alinéas sont supprimés
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 qui prévoit de calquer la composition du collège de l'Arcom sur celle du CSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.