Amendement n° COM-84 Sénat

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés.

Cet article prévoit de simplifier la réglementation relative à la production en supprimant les mentions relatives aux parts de coproducteur et à l’étendue des mandats et des droits secondaires dans la loi.

Cette simplification législative permettrait de redonner de la souplesse à la négociation professionnelle, qui pourrait ainsi déterminer les modalités d’investissement des éditeurs dans les œuvres déclarées au titre de la production indépendante, en concertation entre les acteurs concernés –éditeurs, producteurs et distributeurs- et en tenant compte de la spécificité de chacun des genres de la production, dans le respect des équilibres économiques recherché par le législateur.

Une telle simplification apparaît indispensable pour réduire l'asymétrie qui existe entre les chaînes historiques et les nouvelles plateformes SVOD qui bénéficient d'un régime très favorable pour détenir les droits des programmes qu'elles financent.