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Amendement n° COM-87 Sénat

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Commission de la culture Article 18 Déposé le 03/05/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Supprimer les mots :

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1,

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.