← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-82 Sénat

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Commission de la culture Article 17 Déposé le 03/05/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Après les mots :

bénéficiaire de l'opération

Insérer les mots :

mentionnée à l'article L. 261-1

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.