Amendement n° COM-42 rect. Sénat

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 41 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée le mot : "douze" est remplacé par le mot : "trente".

Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 12 millions d’habitants.

Cette disposition fait obstacle au développement de réseaux de chaînes d’information locale sur l’ensemble du territoire alors que de tels réseaux participent à la diversité des sources d’information et à l’animation de la vie locale.

Ce seuil de 12 millions date de 2004, une époque où la télévision par voie hertzienne était prépondérante. Il n’est plus adapté à la situation actuelle où prédomine la diffusion des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services en IPTV.

Cet amendement propose donc de porter ce seuil à 30 millions afin de permettre à un même réseau de couvrir l’ensemble des métropoles du territoire et de pérenniser un modèle de chaînes locales d’information.