Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;
Objet
Le présent amendement donne à l’ARCOM la mission d’évaluer l’efficacité des accords dont elle favorise la signature. A ce titre, elle disposerait d’un droit d’accès aux informations détenues par les parties prenantes à l’accord et serait dotée d’un pouvoir de recommandation pour en faciliter la conclusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.