Amendement n° COM-37 Sénat

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 5 de l'article 3-1 de la  loi du 30 septembre 1986 précitée,  insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médias audiovisuels à la demande, de la propriété intellectuelle des tiers dont les œuvres sont diffusées ou distribuées par ces services »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans la loi la mission de l’ARCOM visant à veiller au respect par les services de télévision et les plateformes du versement effectif des droits d’auteur aux créateurs.

D’ores et déjà, un certain nombre de conventions conclues entre les opérateurs et le CSA prévoient expressément le respect des droits des auteurs. De la même manière, l’autorité a eu l’occasion d’intervenir dans des conflits récents autour des manquements de certains éditeurs à l’égard des droits d’auteurs.

Aussi, cet amendement permettrait de consolider juridiquement l’intervention de l’autorité de régulation tout en réaffirmant l’importance du respect du droit d’auteur au cœur des missions de l’ARCOM comme dans leur mise en œuvre par les services de communication audiovisuelle.