Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4,
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
3° Avant la dernière phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs et peut, à cette fin, organiser la numérotation par blocs définis selon la programmation des services qui les composent.
Objet
Cet amendement précise les compétences de l’ARCOM en matière de numérotation des chaînes gratuites de la TNT.
Cet amendement permet ainsi à l’Arcom d’organiser la numérotation par blocs définis selon leur programmation, en appréciant notamment l’intérêt de chaque service pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et le renforcement du pluralisme de l’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.