Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" L'une des sociétés mentionnées au premier alinéa constitue la société référente en matière de sport et retransmet des images des compétitions, des manifestations et des pratiques qui se déroulent dans les différentes régions. "
II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à consolider une chaîne du service public comme référente en matière de sport, en s'appuyant sur la capacité de France 3 à faire remonter des images des compétitions et des manifestations sportives ainsi que des pratiques en région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.