Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
En cas de diffusion d'un programme présentant des propos incitant à la haine, l'une des sanctions prévues au 4°) est appliquée.
Objet
Cet amendement tend à permettre à l'autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans qu'elle soit contestée, le retrait ou la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d'incitation à la haine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.