Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I - Aux alinéas 10, 12 et 22, remplacer les mots : "le bénéficiaire de l'opération"
par les mots : "l'acquéreur des oeuvres"
II - A l'alinéa 15, remplacer les mots : "au bénéficiaire de l'opération"
par les mots : "à l'acquéreur des oeuvres"
Objet
Amendement de précision : le terme "bénéficiaire de l'opération" est peu précis, les deux parties bénéficiant toutes deux d'une opération de cession d'oeuvres. Il semble préférable de désigner explicitement l' "acquéreur des oeuvres"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.