Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer une phrase ainsi rédigée :
" Elles proposent une offre de programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse."
II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli tend à prévoir que les sociétés de diffusion du service public sont tenues de proposer une offre de programmes éducatifs et culturels destinés à la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.