Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots suivants :
" et veille à ce que l'offre proposée par la société mentionnée au I de l'article 44 dispose d'un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse."
II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à donner compétence au CSA de veiller, au titre de sa mission de protection de la jeunesse, à l’existence d’une chaîne de service public proposant une offre de programmes destinés à la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.