Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L131-8 et L 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l'article L.132-1 du code du sport et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.
Objet
Cet amendement tend à créer une instance permanente de concertation sport/audiovisuel réunissant des représentants des fédérations et des ligues et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'ARCOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.