Amendement n° COM-19 Sénat

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi complété :

"et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d'un deuxième évènement d'importance majeure, le Conseil peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret.

Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose  actuellement le CSA pour s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des évènements d'importance majeurs. Il est ainsi prévu que l''ARCOM pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.