Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
I - Alinéa 3
après les mots : "Président de la République"
Insérer les mots : " , dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, "
II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : " Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation."
Objet
Cet amendement tend à donner un pouvoir de nomination des deux membres de l'ARCOM issus du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, au Parlement.
Il effectue, en outre, une coordination afin de rappeler que le Président de l'ARCOM sera soumis à la procédure de désignation prévue par l'article 13 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.