Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. »
Objet
Cet amendement qui introduit la notion de « délai utile » entre la saisine et la décision du juge doit permettre de protéger les compétitions annuelles de courte durée ainsi que les compétitions n’ayant lieu que périodiquement comme les coupes d’Europe, du monde ou les Jeux Olympiques.
Cet dispositif est par ailleurs présent dans la rédaction adoptée le 19 mars dernier par les députés dans la proposition de loi « Démocratiser le sport en France ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.