Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la Hadopi à mettre en œuvre dès la promulgation de la loi des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre donc la création de l’Arcom qui devrait intervenir trois mois après la promulgation de la loi.
Cette application immédiate apparaît nécessaire afin de commencer dès que possible à lutter contre un phénomène qui menace gravement l’économie du sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.