Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 12

Après les mots :

du présent III,

Ajouter les mots :

elle peut demander au service concerné de se justifier et

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du douzième alinéa en précisant que le service de communication au public qui ne donnerait pas suite à la notification de l’Arcom pourrait être amené à se justifier devant elle des raisons de son refus.

Cet ajout apparaît utile afin de ne pas laisser penser que ce nouvel alinéa qui ne figurait ni dans le texte de l’article 23 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ni dans l’article 10 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France adoptée par l’Assemblée nationale pourrait avoir pour effet d’encourager les services de communication au public visés à ne pas répondre aux notifications de l’Arcom et à attendre la saisine de l’autorité judiciaire.