Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéas 4, 8, 9
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judiciaire
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de Paris
Objet
Cet amendement prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Cette disposition proposée par la Hadopi dans son avis sur le projet de loi vise à unifier la jurisprudence et à permettre de développer une expertise en un lieu unique pour renforcer l’efficacité du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.