Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 19
Après le mot producteur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cédant, en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1.
II.- Alinéa 20
Après le mot :
reprochés
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par un décret du Conseil d’État.
III.- Alinéa 21
Après le taux :
10 %
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du montant hors taxe du prix de cession de l’œuvre ou des œuvres objets de l'opération.
Objet
Le producteur cédant doit pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.
Il importe par ailleurs de fixer le montant de la sanction pécuniaire, non sur la valeur des œuvres objets de l'opération, mais sur le montant du prix de cession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.