Amendement n° COM-10 Sénat

I.- Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

fixé par décret en Conseil d’État.

II.- Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut imposer au bénéficiaire de l’opération les obligations

par les mots :

rend un avis motivé au bénéficiaire sur les obligations

III.- Alinéa 16

Remplacer le mot :

judiciaire

par le mot :

administratif

Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le délai dans lequel la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce à compter de sa saisine. Un délai de trois mois ne peut être retenu pour la cession d’une seule œuvre et est contraire à la pratique du monde des affaires pour un catalogue complet. Un palier pourrait être envisagé : quinze jours pour la cession d’une seule œuvre et un mois pour la cession de plus de deux œuvres.

Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la motivation de l'avis de ladite commission, cet avis devant doit être justifié et conforme à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle qui définit une obligation de moyens et non de résultat.

Enfin, il confie au juge administratif la compétence pour statuer sur la décision de cette commission administrative, placée sous la tutelle du ministère chargé de la culture.