Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 224

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Rejeté Mme Maina Sage (AGIR-E) Article 8 Déposé le 23/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

 « distributeurs »,

insérer les mots :

« , en particulier ceux à vocation nationale et locale ».

II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« concurrence, »

insérer les mots :

« et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne conduite facilitant l’acquisition de droits de diffusion en Outre-mer ; il veille à »

 

Exposé sommaire

 

Dans le respect de l'objet de l'amendement 71, ce sous-amendement vise à renforcer l'attention de l'ARCOM sur ces mêmes enjeux en Outre-mer en précisant que la défense du pluralisme dans ces territoires nécessite de préserver l'équilibre des marchés publicitaires, comme en facilitant l'acquisition de droits de diffusion. 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).