Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 222

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Rejeté M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 9 Déposé le 22/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 4, après le mot :

« diversité »,

insérer les mots :

« de la société française y compris dans sa dimension ultramarine »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).