Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 221 (Rect)

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 9 Déposé le 22/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« celles qui lui permettent de veiller à l’ »

les mots :

« en matière d’ ».

II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à une »

le mot :

« de »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).