Amendement n° 221 (Rect)
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’ »
les mots :
« en matière d’ ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à une »
le mot :
« de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).