Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 220

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Gouvernement Article 20 bis Déposé le 22/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :

« IV. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :

« , pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).