Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 218

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 10 quater Déposé le 22/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de réception mis à disposition pour la première fois »

les mots :

« neuf mis à disposition »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à cette obligation les seuls équipements neufs et non les équipements d'occasion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).