Amendement n° 218
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réception mis à disposition pour la première fois »
les mots :
« neuf mis à disposition »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à cette obligation les seuls équipements neufs et non les équipements d'occasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).