Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 216

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Retiré après publication Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 10 bis Déposé le 22/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation".

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.