Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 214

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Gouvernement Article 10 quinquies Déposé le 22/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et leur mise à disposition. »

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).