Amendement n° 208
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de parité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).