Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 208

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Rejeté Mme Albane Gaillot (NI) Article 14 Déposé le 18/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , dans le respect du principe de parité, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).