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Amendement n° 206

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Tombé Mme Albane Gaillot (NI) Article 9 Déposé le 18/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« hommes »,

insérer les mots :

« , de représentation dénuée de stéréotypes, de préjugés sexistes, et d’images dégradantes des femmes, » 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’ajouter la représentation non stéréotypée, dépourvue de sexisme et d’images dégradantes des femmes aux respects des obligations qui permettra à l’ARCOM de récupérer les informations nécessaires permettant de vérifier son respect, en plus de la vérification d’une représentation paritaire et de la diversité, tel que prévu à l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


Il vise donc à compléter ces deux ajouts positifs au projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).