Amendement n° 198
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« liées à la distribution de leurs programmes, »
les mots :
« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).