Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 198

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Retiré Mme Béatrice Piron (LAREM) Article 10 quinquies Déposé le 18/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« liées à la distribution de leurs programmes, »

les mots : 

« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).