Amendement n° 197
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Exposé sommaire
Il existe un accord général pour relever le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la prochaine autorité de régulation en cas de manquement aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Il apparait ainsi nécessaire au regard de la venue sur notre territoire d’acteurs internationaux puissants de renforcer notre législation et de la rendre adaptée au monde contemporain et suffisamment dissuasive pour que l’ensemble des acteurs remplissent leurs obligations.
Cependant, l'alourdissement proposé semble démesuré voire potentiellement dangereux. La proposition présentée de « Deux fois le montant de l'obligation qui doit être consacré à la production audiovisuelle" semble clairement sortir du cadre de proportionnalité.
Elle pourrait même s’avérer dangereuse pour des acteurs, français ou étrangers, qui par leurs moyens ne disposent pas des fonds sans limite des GAFAM. Serait elle-même rédhibitoire pour des acteurs étrangers de taille intermédiaire qui souhaiteraient se développer sur notre territoire ? La question peut être posée.
Pour éviter ces écueils, le présent amendement propose, en modifiant la base, une augmentation raisonnable (vis à vis du texte adopté en commission) de la sanction pécuniaire en cas de manquement à l’obligation en précisant que ladite sanction ne peut excéder deux fois le montant du manquement et trois fois en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).